UNION DÉPARTEMENTALE

Au sommaire :

• Prise de parole congrès confédéral avril 2026
• Prise de parole 1er mai 2026
• Dossier - droit de timbre au CPH
• Dossier - Congé supplémentaire de naissance
• Vie des syndicats

Le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé 

Alors que le droit de timbre semblait être de l’histoire ancienne, le voilà de retour 11 ans plus tard.

Pour rappel, les personnes engageant une action en justice devaient s’acquitter d’une contribution de 35 €, à compter du 1er octobre 2011.

Force Ouvrière avait combattu cette taxe forfaitaire en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 avril 2012, a débouté la Confédération considérant que la contribution ne portait pas une « atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ».

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A partir du 1er juillet, le congé supplémentaire de naissance octroiera un à deux mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).

Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en deux périodes d’un mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit. L’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de ce congé.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

• Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.).
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