Les actualités

Le décret 2026-699 prévoit de réduire le nombre d’années retenues pour les assurés ayant obtenu le bénéfice d’au moins un trimestre de majoration d’assurance pour enfant. La majoration est attribuée principalement aux mères, mais des pères de famille pourront y prendre s’ils sont titulaires de cette majoration.

Ainsi, seront retenues les 24 meilleures années pour les bénéficiaires de majoration au titre d’un seul enfant, les 23 meilleures années pour deux enfants et plus.

Nombre de trimestres pour la carrière longue

Le décret 2026-700 prévoit une mesure devant permettre aux femmes de bénéficier de la retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL). Il s’agit de la prise en compte de deux trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre des enfants dans les trimestres réputés cotisés.

La majoration concernée peut être la majoration au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental.

Il est également retenu pour l’accès au dispositif de RACL, les trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués dans le régime de la fonction publique.

L’analyse de Force Ouvrière

Si FO reconnaît une avancée de principe, les mesures proposées restent très en deçà des enjeux qu'elles prétendent traiter. La réduction du nombre d'années prises en compte pour le calcul de la retraite n'aurait qu'un impact marginal sur le niveau des pensions, avec un gain estimé à seulement 1 % du revenu annuel moyen pour les femmes ayant eu des enfants. Quant au dispositif d'accès à la RACL, son champ d'application particulièrement restreint limiterait son effet à quelques milliers de femmes par an, entre 6 000 et 12 000, selon les estimations disponibles.

FO considère, dès lors, que ces mesures, bien qu'allant dans le bon sens, relèvent davantage d'un ajustement à la marge que d'une réponse structurelle aux inégalités de retraite entre les femmes et les hommes.

Pour FO, la réduction des écarts de pension ne pourra être obtenue sans une réelle égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle exige également de s'attaquer aux causes structurelles qui pénalisent les carrières des femmes, notamment le recours massif au temps partiel subi et la fréquence des parcours professionnels interrompus ou fragmentés.

FO souligne par ailleurs que la lutte contre les inégalités professionnelles constitue un enjeu de justice sociale, mais aussi d'efficacité économique. En améliorant les rémunérations et les parcours de carrière des femmes, cela contribuerait à la fois à augmenter le montant de leurs retraites et à consolider durablement le financement de notre système de retraite.

Une dérogation aux plafonds sont possible, si le médecin peut justifier, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient.

Pour les fonctionnaires, le renouvellement d’un congé de longue maladie ou de longue durée, une fois la période à plein traitement épuisée, ne nécessitera plus la saisine du conseil médical en formation restreinte. En outre, l’agent public pourra désormais demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences pendant l’une de ces situations, pour favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle, sous réserve de l’avis favorable du médecin agréé.

Retraites
Depuis 2025, la réforme des retraites de 2023 est suspendue : l’âge de départ et la durée de cotisation n’augmentent plus comme prévu par cette réforme. Cette suspension est prolongée pour les pensions des agents publics prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Concrètement : pour les agents nés en 1964 et au premier trimestre 1965, l’âge légal de départ reste à 62 ans et 9 mois, et la durée de cotisation exigée pour toucher une pension à taux plein est réduite d’un trimestre par rapport à ce que prévoyait la réforme. Le montant de la pension n’est pas concerné par cette mesure, seul l’âge de départ et la durée de cotisation exigée changent.

MaPrimeRénov’ : changements
À partir du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution fait partie du plan d’électrification des usages.

À partir du 1er septembre 2026, les travaux suivants ne sont plus pris en compte dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ parcours par geste :
• travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses,
• pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire,
• systèmes de ventilation,
• isolation,
• équipements de chauffage,
• fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (excepté dans les Outre-mer).

À partir du 1er septembre, la prime « Coup de pouce Chauffage » pour l’installation d’une pompe à chaleur sera réservé aux modèles disposant d’un agrément officiel.
Il est possible de retrouver la liste des pompes à chaleur agréées dans l’arrêté du 2 juillet 2026.

Seuls trois pays ont amélioré leur classement : le Botswana, le Royaume-Uni et l’Uruguay tandis que quatre autres pays ont vu leur note se dégrader : l’Albanie, l’Argentine, le Panama et la France. Sept pays ont été inscrits dans la liste des pays à surveiller en raison d’une augmentation rapide du nombre de violations : les Etats-Unis, la Guinée-Bissau, Israël, le Libéria, les Philippines, la République de Moldavie et le Zimbabwe.

Les chiffres sont sans appel sur la dégradation des droits fondamentaux des travailleurs dans le monde. Des atteintes au droit à la liberté d’expression et de réunion ont été signalées dans 50% des pays. Les autorités ont arrêté ou placé en détention des travailleurs dans 75 pays. Le droit à l’enregistrement officiel des syndicats a été entravé dans 75% des pays. Les travailleurs ont subi des violences dans 32% des pays. Le droit de grève a été violé dans 87% des pays. Les travailleurs ont eu un accès limité, voire aucun accès, à la justice dans 72% des pays. Le droit à la négociation collective a été restreint dans 121 pays. 

Concernant la France, sa position est passée de la catégorie « Violations réitérées des droits » à « Violations répétées des droits ». Cette dégradation est le fruit de menaces croissantes sur l’activité syndicale en France, à l’image des bourses du travail de plus en plus menacées par les collectivités locales ou des poursuites judiciaires notamment à l’initiative d’employeurs. FO rappelle néanmoins que l’année 2026 a été marquée paradoxalement par un meilleur respect du dialogue social, par exemple dans le cadre de la présidence française du G7, de la transposition de la dernière convention sur l’assurance-chômage ou encore des concertations sur la transposition de directives de l’UE dans le champ social.

Pour FO, la situation est profondément alarmante et nécessite plus que jamais de s’appuyer sur l’Organisation Internationale du Travail, cheffe de file de la régulation sociale au niveau mondial, alors que s’ouvre aujourd’hui la Conférence Internationale du Travail 2026. Cette urgence est également l’opportunité de remettre au cœur de la politique extérieure de la France et de l’Union Européenne le respect des libertés fondamentales, à commencer par la liberté syndicale !

Version imprimable du journal

FO sera finalement entendue par le gouvernement suivant. La ministre de la Justice de l’époque, reconnaissant l’effet dissuasif du droit de timbre, et la baisse notable des saisines, avait supprimé le droit de timbre à partir du 1er janvier 2014. 

Malgré cela, le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La mesure, qui a été adoptée en loi de finances 2026, consacre le droit de timbre pour un montant de 50 € pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile.

FO s’est battue tout le long de l’élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l’unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie.

Applications de la contribution de 50 €

Le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 rétablit l’article 62 du code de procédure civile (CPC), qui était abrogé. Il est ainsi prévu une contribution de 50 € pour un demandeur qui introduit une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à partir du 1er mars 2026.

La contribution n’est due qu’en première instance, la procédure d’appel et le pourvoi en cassation ne sont pas concernés. La contribution de 50 € n’est pas due par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La contribution n’est pas non plus due pour les instances successives liées au même litige, comme par exemple, un recours contre une ordonnance sur requête, une demande consécutive à une mesure d’instruction, la saisine d’une juridiction de renvoi après cassation. 

La gratuité de la justice mise à mal

Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice quand l’action en justice dans certains domaines est conditionnée à l’acquittement d’une « taxe » ? Une fois encore, ce sont les salariés les plus précaires qui seront lésés.

FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice.

• Les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires dans leur administration.
• Les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Conditions d’accès et d’indemnisation

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date.

À savoir : Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026 : il devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à 70 % du salaire* le 1er mois, 60 % du salaire* le 2e mois.
* Dans le privé, le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des trois derniers mois de salaire précédant le congé.

Démarches pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il souhaite le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Le salarié peut envoyer sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remettre en main propre à son employeur (conseil : demander une copie du courrier tamponnée et datée). 

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l’Union Départementale !

les passe-droits dans le déroulement de carrière qui se multiplient depuis la loi Dussopt (2019) et le protocole PPCR (2016), refus de la transformation-instrumentalisation de la fonction des directeurs d'école en instruments de la territorialisation, défense de l'enseignement spécialisé et des établissements médico-sociaux menacés de disparition par la politique d'inclusion systématique, actions pour le retour à la semaine de 4 jours à Avignon (qui sera effectif à la rentrée 2027) ...

Après avoir voté le quitus et approuvé à l'unanimité le Rapport de trésorerie, l'Assemblée Générale des syndiqués a voté à l'unanimité une Résolution (en fichier joint) définissant le mandat donné au Conseil Syndical et au Bureau et se concluant par une dénonciation de la guerre et un appel à voter FO aux élections professionnelles qui auront lieu du 3 au 10 décembre 2026.