Les actualités

FO sera finalement entendue par le gouvernement suivant. La ministre de la Justice de l’époque, reconnaissant l’effet dissuasif du droit de timbre, et la baisse notable des saisines, avait supprimé le droit de timbre à partir du 1er janvier 2014. 

Malgré cela, le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La mesure, qui a été adoptée en loi de finances 2026, consacre le droit de timbre pour un montant de 50 € pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile.

FO s’est battue tout le long de l’élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l’unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie.

Applications de la contribution de 50 €

Le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 rétablit l’article 62 du code de procédure civile (CPC), qui était abrogé. Il est ainsi prévu une contribution de 50 € pour un demandeur qui introduit une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à partir du 1er mars 2026.

La contribution n’est due qu’en première instance, la procédure d’appel et le pourvoi en cassation ne sont pas concernés. La contribution de 50 € n’est pas due par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La contribution n’est pas non plus due pour les instances successives liées au même litige, comme par exemple, un recours contre une ordonnance sur requête, une demande consécutive à une mesure d’instruction, la saisine d’une juridiction de renvoi après cassation. 

La gratuité de la justice mise à mal

Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice quand l’action en justice dans certains domaines est conditionnée à l’acquittement d’une « taxe » ? Une fois encore, ce sont les salariés les plus précaires qui seront lésés.

FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice.

• Les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires dans leur administration.
• Les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Conditions d’accès et d’indemnisation

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date.

À savoir : Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026 : il devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à 70 % du salaire* le 1er mois, 60 % du salaire* le 2e mois.
* Dans le privé, le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des trois derniers mois de salaire précédant le congé.

Démarches pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il souhaite le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Le salarié peut envoyer sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remettre en main propre à son employeur (conseil : demander une copie du courrier tamponnée et datée). 

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l’Union Départementale !

les passe-droits dans le déroulement de carrière qui se multiplient depuis la loi Dussopt (2019) et le protocole PPCR (2016), refus de la transformation-instrumentalisation de la fonction des directeurs d'école en instruments de la territorialisation, défense de l'enseignement spécialisé et des établissements médico-sociaux menacés de disparition par la politique d'inclusion systématique, actions pour le retour à la semaine de 4 jours à Avignon (qui sera effectif à la rentrée 2027) ...

Après avoir voté le quitus et approuvé à l'unanimité le Rapport de trésorerie, l'Assemblée Générale des syndiqués a voté à l'unanimité une Résolution (en fichier joint) définissant le mandat donné au Conseil Syndical et au Bureau et se concluant par une dénonciation de la guerre et un appel à voter FO aux élections professionnelles qui auront lieu du 3 au 10 décembre 2026.

La Directrice Générale a visité le SPFE et le SDIF le matin avant d'échanger avec les vérificateurs en début d'après-midi. Elle a rencontré les représentants des personnels 45 minutes à partir de 16h15. Pour FO DGFIP 84, Lisa POUDEVIGNE et Christian PERNOT, ont lu une déclaration intitulée " Madame la Directrice Générale, mettez fin au détricotage de notre réseau de proximité ! "

FO y fait d'abord le constat d'une diminution drastique des effectifs dans notre Direction avant d'énumérer quelques conséquences des suppressions d'emplois et des coupes budgétaires pour  les agents de la DDFIP de Vaucluse. Suppression de l'équipe de renfort, NRP, ambiance de travail délétère au CC PRO de Carpentras, coup de rabot sur les frais de déplacement ou encore l'absence de climatisation dans un grand nombre de bureaux quand nous traversons un épisode précoce de vague de chaleur ! Voilà quelques sujets vauclusiens que FO tenait à évoquer devant la Directrice Générale.

Elle n'a pas daigné répondre à nos interrogations. Les délégués FO ont juste appris que de nouvelles restructurations étaient programmées à la DGFIP ! Seule avancée, annoncée hier soir, le prolongement du conventionnement avec le Grand Hôtel jusqu'au 24 août prochain. Pour FO, il est indispensable que les agents de la cité administrative puissent bénéficier d'un lieu de restauration collective jusqu'à la réouverture du RIA. C'est bien maigre au regard des difficultés quotidiennes rencontrées par nos collègues dans l'ensemble des services de la DDFIP de Vaucluse !

Si nous sommes rassemblés aujourd’hui, c’est aussi parce que rien n’est jamais acquis, en particulier les conquêtes sociales. Même le 1er mai, ce moment historique, symbole du mouvement ouvrier, est attaqué. Alors qu’il est le seul jour férié et chômé en France, gouvernement et patronat veulent le remettre en cause.

Le gouvernement a décidé d’autoriser, sans aucun cadre légal, le travail des salariés des boulangeries et fleuristes ce vendredi 1er mai, sur la base du volontariat et moyennant une compensation financière. Un volontariat de façade, qui n’en a que le nom, tant les salariés peinent déjà à boucler les fins de mois, et subissent le lien de subordination inhérent au contrat de travail. Au-delà du coup de force démocratique, c’est un symbole majeur des acquis sociaux qui est attaqué.

Nous ne sommes pas dupes mes camarades ! Comme nous avons pu le voir pour le travail du dimanche notamment, les premiers assouplissements sont sans cesse suivis de reculs majeurs, qui impactent négativement toujours plus de salariés. Le 1er mai appartient aux travailleurs : tout doit être mis en œuvre pour le défendre, pour garder son caractère férié, et chômé !

Le 1er mai est aussi l’occasion pour les travailleurs du monde entier de se réunir pour s’opposer aux tyrannies, dictatures et systèmes qui asservissent les peuples et détruisent leurs libertés. Nous sommes là également pour condamner les guerres et massacres qui sévissent dans le monde, qui frappent en particulier les travailleurs et les civils. Force Ouvrière exige de manière immédiate et définitive le cessez-le-feu, l’arrêt des combats partout dans le monde, en particulier en Ukraine, en Iran et au Liban, ainsi que l’arrêt du génocide en Palestine. 

On nous parle d’efforts, de rigueur, de sacrifices. On nous impose des politiques d’austérité, on réduit les budgets des services publics, on demande aux salariés de se serrer toujours plus la ceinture en raison du déficit public. Mais dans le même temps, le budget de la défense explose et dépasse celui de l’Éducation nationale. C’est une honte mes camarades ! 

Et pendant que l’on demande des sacrifices aux salariés, aux demandeurs d’emploi, aux retraités, à la jeunesse, certains groupes industriels ou financiers engrangent des profits colossaux permettant à une minorité de voir leur fortune croître de façon indécente. Dans le secteur de l’énergie, les bénéfices atteignent des sommets historiques : Total Energies affiche un bénéfice record de près de 5,8 milliards d’euros au premier trimestre 2026, en hausse de 51 % sur un an. Dans le même temps, le prix moyen des carburants dépasse deux euros par litre ! Cette situation est inacceptable ! Force Ouvrière exige le plafonnement du prix des carburants à un euro cinquante ! 

Face à ces injustices, nos revendications restent claires et légitimes :

• Augmentation des salaires, de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, des retraites et pensions, pour vivre dignement.
• Pas de remise en cause du 1er mai et du repos dominical.
• Abrogation de la réforme Macron-Borne des retraites.
• Retour à la retraite à 60 ans et 37,5 annuités, avec le maintien de tous les régimes spéciaux et le rétablissement de ceux ayant été supprimés !
• Augmentation significative et sans contreparties des budgets en personnels et en moyens de fonctionnement des services publics afin qu’ils soient renforcés, accessibles à tous, sur tout le territoire, parce qu’ils sont le socle de l’égalité républicaine !
• Fin des aides aux entreprises sans conditionnalités ni contreparties, qui impactent les budgets de l’État de 211 milliards d’euros chaque année !
• Véritable plan de réindustrialisation du pays ! C’est un enjeu économique, une question de souveraineté mais aussi de cohésion sociale et territoriale. Sans industrie, nous restons dépendants. L’industrie de l’armement ne saurait être une réponse à la réindustrialisation dont a besoin le pays.

Nous le savons… Rien de tout cela ne nous sera donné.
Tout cela, nous devons l’arracher. 
Alors affirmons partout nos revendications pour les salaires, l’emploi, la protection sociale, les services publics et la Fonction publique, les conventions collectives et les statuts.
Affirmons aussi notre indépendance syndicale, notre refus des discriminations, des politiques xénophobes, de l’antisémitisme et du racisme !
Construisons ensemble la mobilisation ! Construisons ensemble le rapport de force !

Vive la solidarité internationale des travailleurs !
Vive le 1er mai des revendications ! 
Pain, Paix, Liberté.